02/11/2026
La convention industrielle de formation par la recherche, plus connue sous le sigle CIFRE, permet à une entreprise de recruter un doctorant pour conduire un projet de recherche en lien avec un laboratoire académique. Le doctorant devient salarié de l’entreprise tout en préparant une thèse dans une école doctorale.
Le dispositif repose donc sur une relation à trois acteurs :
L’Association nationale de la recherche et de la technologie, l’ANRT, instruit les demandes de conventions CIFRE pour le compte de l’État. Le dispositif est soutenu par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Il ne s’agit pas d’un simple stage long ni d’une prestation de conseil : le projet doit comporter une véritable dimension de recherche et conduire à la préparation d’un doctorat.
La thèse peut porter sur des sujets très variés : développement d’un matériau, amélioration d’un procédé industriel, analyse de données, cybersécurité, transition énergétique, sciences humaines et sociales, santé, design ou stratégie d’innovation. La condition essentielle est de transformer une question opérationnelle en problématique scientifique susceptible de produire des connaissances nouvelles.
L’entreprise fournit le terrain, les moyens et les données nécessaires au projet. Elle désigne généralement un référent interne capable de dialoguer avec le laboratoire et de faciliter l’accès aux équipements, aux collaborateurs ou aux informations utiles. Elle doit aussi respecter les obligations liées à l’emploi du doctorant, notamment en matière de contrat de travail, de rémunération et de conditions de travail.
Le projet CIFRE ne doit pas être conçu uniquement comme le recrutement d’une personne chargée de résoudre une difficulté immédiate. Une recherche doctorale s’inscrit dans la durée, comporte une part d’incertitude et peut produire des résultats différents de l’hypothèse initiale. L’entreprise doit accepter cette logique d’exploration.
Le laboratoire apporte la méthode scientifique, l’expertise disciplinaire et l’encadrement du doctorant. Le directeur ou la directrice de thèse reste responsable du suivi scientifique, tandis que l’école doctorale vérifie l’inscription et les conditions de préparation du doctorat.
Le laboratoire doit être en mesure de consacrer du temps au projet et de garantir l’accès aux ressources nécessaires. Un partenariat purement administratif, sans échanges réguliers ni encadrement réel, fragilise la thèse.
Le doctorant est salarié de l’entreprise et inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur. Il partage son temps entre les travaux menés dans l’entreprise et ceux réalisés dans le laboratoire, selon une organisation définie par le projet. Il doit produire un travail répondant aux exigences de la recherche académique, tout en comprenant les contraintes de confidentialité, de calendrier et de propriété intellectuelle de l’entreprise.
Les critères détaillés peuvent évoluer selon les règles de l’ANRT. Une entreprise et un candidat doivent donc vérifier la version en vigueur du cahier des charges avant de préparer le dossier. Plusieurs points structurants sont néanmoins à examiner dès le départ.
Les règles de rémunération minimale et le montant de l’aide publique sont susceptibles d’être actualisés. À titre de repère, l’ANRT indique dans ses informations de référence une rémunération minimale brute annuelle de 27 600 euros pour les conventions récentes et une subvention annuelle de 14 000 euros versée à l’employeur pendant trois ans. Ces montants doivent être vérifiés sur la documentation officielle applicable à la date de la demande, car ils peuvent être modifiés par les lois de finances ou les décisions administratives.
La qualité du dossier dépend moins d’un vocabulaire technique abondant que de la cohérence entre le besoin de l’entreprise, la question scientifique et les moyens disponibles. Une préparation en plusieurs étapes permet de repérer rapidement les faiblesses.
Il faut commencer par décrire le problème rencontré : performance insuffisante d’un procédé, difficulté à interpréter un volume de données, besoin de fiabiliser une technologie ou question de transformation organisationnelle. Cette description doit être factuelle. Les conséquences économiques ou opérationnelles peuvent être présentées, mais elles ne remplacent pas la problématique scientifique.
La question doit ouvrir un espace d’investigation. Une formulation comme améliorer les ventes reste trop générale. Une question portant sur l’identification de facteurs mesurables, la comparaison de méthodes ou la modélisation d’un phénomène est plus exploitable. Le laboratoire aide à vérifier que le sujet s’inscrit dans un champ scientifique et qu’il ne répète pas simplement des travaux déjà publiés.
Le dossier doit expliquer comment les recherches seront menées : expérimentations, entretiens, simulations, collecte de données, observation, prototypage, analyse statistique ou revue de littérature. Il est utile de distinguer les livrables de l’entreprise, comme un prototype ou une méthode, des productions scientifiques, comme des communications, des articles ou la thèse. Les résultats ne sont pas nécessairement tous communicables, notamment lorsque des informations confidentielles ou brevetables sont utilisées.
Le candidat doit disposer d’un accès réaliste aux données, aux équipements, aux logiciels et aux interlocuteurs nécessaires. Le calendrier doit tenir compte des délais de recrutement, d’inscription, d’expérimentation, de validation et de rédaction. Un projet qui dépend d’une donnée non encore collectée ou d’un équipement non financé présente un risque important.
Une réunion régulière entre le doctorant, le référent de l’entreprise et l’encadrant académique facilite les arbitrages. Il est conseillé de prévoir dès le début les modalités de suivi, les responsabilités, les règles de conservation des données et le traitement des désaccords scientifiques ou opérationnels.
Les pièces demandées peuvent comprendre des informations sur l’entreprise, le laboratoire, le candidat, le contrat de travail et le projet scientifique. La liste exacte doit être contrôlée dans le dossier et les instructions de l’ANRT. Une demande incomplète ou trop vague peut retarder l’examen.
La subvention CIFRE réduit le coût du recrutement, mais elle ne transforme pas le doctorant en salarié sans charge pour l’entreprise. L’employeur doit budgéter le salaire brut, les cotisations patronales, les éventuels frais de déplacement, le matériel, les accès logiciels, les formations et le temps consacré par le référent interne.
Le dispositif peut, selon la nature des travaux et les conditions fiscales applicables, être pris en compte dans une réflexion sur le crédit d’impôt recherche. Cette possibilité dépend notamment de la qualification des dépenses, de la réalité des travaux de recherche et des règles fiscales en vigueur. Elle doit être examinée avec un professionnel du droit ou du chiffre, car l’éligibilité ne découle pas automatiquement de l’obtention d’une convention CIFRE.
Le budget doit aussi intégrer le risque de décalage entre les besoins de l’entreprise et le rythme scientifique. Les premiers mois sont souvent consacrés à la bibliographie, à la définition du protocole et à la sécurisation des données. Les résultats applicables peuvent apparaître progressivement. Une planification réaliste évite de demander au doctorant des résultats commerciaux immédiats incompatibles avec la démarche doctorale.
| Élément | Question à traiter | Responsable principal |
|---|---|---|
| Rémunération | Quel salaire brut et quel budget employeur sur trois ans ? | Entreprise |
| Encadrement | Qui suit le travail au quotidien et qui dirige la thèse ? | Entreprise et laboratoire |
| Équipements | Quels matériels, données ou logiciels sont indispensables ? | Entreprise et laboratoire |
| Propriété intellectuelle | Qui peut exploiter les résultats et dans quelles conditions ? | Toutes les parties |
| Publications | Quels délais de relecture et quelles informations doivent rester confidentielles ? | Toutes les parties |
Ces sujets doivent être traités avant le démarrage des travaux, et non lorsque le doctorant obtient ses premiers résultats. Le contrat de travail et l’accord entre l’entreprise et le laboratoire doivent préciser la titularité des inventions, les droits sur les logiciels, l’utilisation des bases de données et les conditions de dépôt éventuel d’un brevet.
La confidentialité doit être suffisamment précise pour protéger les informations sensibles sans empêcher la rédaction de la thèse. Une clause trop large, qui interdirait toute publication pendant une durée indéfinie, peut entrer en tension avec les exigences universitaires. À l’inverse, une absence de procédure de validation peut exposer l’entreprise à une divulgation prématurée.
Une solution pratique consiste à prévoir un délai de relecture des articles, communications et manuscrits. Ce délai peut permettre d’identifier une invention à protéger ou de retirer une information stratégique, sans remettre en cause la possibilité de publier les résultats scientifiques. Les obligations exactes doivent être rédigées avec l’aide de professionnels compétents lorsque les enjeux sont importants.
Un comité de suivi réunissant périodiquement les trois parties permet de comparer l’avancement scientifique, les besoins de l’entreprise et les obligations de l’école doctorale. Les écarts doivent être documentés afin de réviser le calendrier sans dénaturer le projet.
Non. Dans une CIFRE, il est recruté comme salarié par l’entreprise et prépare en parallèle un doctorat dans un établissement d’enseignement supérieur. Les règles applicables au contrat de travail, à l’inscription universitaire et au suivi doctoral doivent être respectées simultanément.
La taille de l’entreprise n’est pas, à elle seule, un obstacle. La capacité à financer le poste, à proposer un sujet de recherche sérieux et à assurer un encadrement professionnel est déterminante. Les critères d’éligibilité doivent être vérifiés auprès de l’ANRT.
Non. Une thèse repose sur la diffusion de connaissances, mais certaines données ou inventions peuvent être protégées. Les parties doivent organiser les délais de relecture, les restrictions justifiées et les éventuels dépôts de propriété intellectuelle.
Non. Elle contribue au financement du recrutement, mais l’entreprise reste responsable du salaire et des autres coûts liés au projet. Le montant et les conditions de versement doivent être vérifiés dans la convention et les informations actualisées de l’ANRT.
Les règles relatives au contrat, à la propriété intellectuelle, au crédit d’impôt recherche et aux données peuvent dépendre du projet. Un avocat, un expert-comptable ou un conseil spécialisé peut aider à sécuriser ces points. Cet article fournit une information générale et ne remplace pas un avis professionnel.