Qu'est-ce que la TVA ?

La TVA est une taxe mise en place en France le 10 avril 1954. Elle a depuis cette date subi un certain nombre d'évolutions au fur et à mesure que la société changeait, s'adaptant aux mutations et aux bouleversements économiques du pays. La TVA est ce que l'on appelle un impôt indirect, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une taxe que l'Etat ne prélève pas directement aux particuliers sur leurs revenus mais qui emprunte un autre biais. En l'occurrence, il s'agit d'une taxe sur la consommation des ménages. C'est donc un impôt plus discret dans la vie des consommateurs que l'imposition classique sur le revenu. Sa présence est pour autant très importante dans la vie quotidienne en France. Le principe est que le prix de chaque produit acheté par un consommateur comprend une part du montant qui reviendra au vendeur, qui correspond au prix HT (Hors Taxe) ainsi qu'une part destinée à l'Etat. L'ensemble donne le prix TTC (Toutes Charges Comprises). Le montant de la TVA varie selon la nature du produit. La plupart des biens de consommation font l'objet d'une TVA à 20% alors que d'autres produits voient leur taux réduit. Ainsi, les produits agricoles, la restauration ou encore les entrées musées bénéficient d'un taux réduit de 10%. Les produits alimentaires, livres ou encore abonnements énergétiques présentent une TVA réduite de 5,5%. Enfin, la TVA la plus basse est réduite à 2,1% est concerne des cas bien particuliers comme certains médicaments.

Comment fonctionne la TVA pour les entreprises en France ?

En France, l'intégralité des entreprises donc le chiffre d'affaire dépasse un certain montant est concernée par la TVA. Les seules exceptions à cette règle sont les micro-entreprises et les autoentrepreneurs qui sont exemptés de cette obligation grâce au statut particulier de leur entreprise. Pour les entreprises concernées par cette imposition, le fonctionnement est simple. Chaque entreprise collecte la TVA lorsqu'elle effectue la vente d'un bien ou d'un service auprès d'un client. Parallèlement, elle paye également la TVA à ses fournisseurs lorsqu'elle leur achète un bien ou un service. A la fin d'une période donnée, au moment de la clôture des comptes, l'entreprise doit déclarer sa TVA. C'est alors le moment de réaliser un bilan de la TVA perçue auprès des clients et celle que l'entreprise a payée à ses fournisseurs. Si l'entreprise a collecté un montant supérieur à celui qu'elle a payé, elle doit rembourser la différence entre ces deux valeurs. Si au contraire elle a payé un montant supérieur à ce qu'elle a reçu de ses clients, elle pourra être remboursée ou obtenir un crédit pour l'avenir. Enfin, si la balance est à l'équilibre, l'entreprise ne doit rien à l'Etat et ce dernier ne doit rien à l'entreprise. Ce système permet d'éviter qu'un même produit ne soit soumis plusieurs fois consécutives à la TVA. Ce système d'imposition est supposé être transparent pour la société. Cet argent ne lui appartient pas et doit revenir directement à l'Etat.

Le système actuel de TVA et ses limites

Depuis la mise en place du marché unique européen en 1993, les frontières entre les pays disparaissent dans le cadre des échanges entre les différents membres de l'Union européenne. Le principe fondateur de ce marché unique est la libre circulation des personnes et des marchandises. Les conséquences sont diverses et concernent notamment les contrôles douaniers, les formalités allégées mais également la fiscalité des biens qui transitent et passent les frontières. Concernant la TVA, ces nouvelles mesures impliquent un changement radical : cette taxe n'est plus payée qu'à l'arrivée dans le pays destinataire du produit. Si ce changement représente des économies pour les entreprises, elle ouvre également la porte aux multiples fraudes. Des entreprises profitent ainsi du système de libre-échange pour monter des stratégies de fraudes faisant intervenir des sociétés-écrans qui disparaissent après avoir empoché le fruit d'une vente sans avoir payé de TVA dessus. Elles récupèrent donc la TVA d'un pays sans payer cette taxe dans le pays d'arrivée. Le temps que la société soit identifiée et le système débusqué, l'entreprise-écran a déjà disparue depuis longtemps et les gains de l'opération ont été répartis entre les différents acteurs. C'est le cas de la fraude que l'on appelle "caroussel" qui s'est répandue en Europe ces dernières décennies. Ce type de fraudes prend des formes variées et semble difficile à surveiller. Elles génèrent plusieurs milliards d'euros de perte pour la France chaque année.

Réforme et innovations de la TVA dans l'Union européenne

Avec toutes les difficultés que ce système de libre-échange impose, la Commission européenne cherche à instaurer de nouvelles règles qui visent à assainir le marché et à trouver un régime définitif qui remplacerait le régime transitoire en place depuis 1993. Cette réforme comprend donc plusieurs mesures innovantes pour lutter contre la fraude et garder une certaine cohérence dans le système de paiement de la TVA entre les différents pays de l'UE. Elle comprend notamment une mise à jour du mode de paiement de la TVA intracommunautaire qui serait alors récupérée par le vendeur qui aura ensuite la charge de la reverser à un Guichet Unique. Mais ces propositions et cette réforme soulèvent de nombreuses oppositions et peine à être adoptée depuis de longues années. D'autres innovations en matière de TVA portent sur l'adaptation de cet impôt aux mutations de la société et aux nouvelles formes de commerce. C'est notamment le cas du e-commerce ou de la vente à distance qui pose de nouvelles difficultés et apporte des enjeux nouveaux sur le marché. Ces nouvelles formes de commerce subissaient la lourdeur du régime de la TVA qui n'était pas adapté à ces formes modernes de ventes. Les pertes pour l'Etat étaient considérables à cause des nombreuses failles du système qui permettaient de multiples formes de fraudes liées entre autres au dropshipping ou aux entreprises situées en dehors de l'Union européenne. En 2021, une réforme est donc passée, unifiant les règles du e-commerce, instaurant un seuil unique et commun aux différents pays d'Europe. En dessous de ce seuil, les opérations sont soumises à la TVA du pays de départ. Au-dessus de ce seuil, elles sont soumises à la TVA du pays d'arrivée. Une autre innovation concernant le e-commerce est l'instauration d'un guichet unique TVA sur lequel les vendeurs peuvent s'enregistrer. Les vendeurs n'ont donc plus à s'enregistrer dans tous les pays où ils effectuent des ventes. Ils payent leur TVA auprès de ce guichet qui se charge ensuite de distribuer le montant dû à chaque pays concerné.